Maisons individuelles

PLF 2014 – TVA et politique sociale du logement : zones ANRU – bande située entre les 300 et 500 mètres : nouvelles mesures transitoires – Art. 19 amendé

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Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 29 Les députés ont adopté un amendement n°355 qui modifie l’article 19 et qui prévoit de nouvelles mesures d’entrée en vigueur s’agissant des zones ANRU pour la bande située entre les 300 et 500 mètres.   L’article 19 amendé prévoit désormais que … Lire la suite

PLF 2014 – TVA et politique sociale du logement : logements sociaux, zone ANRU et PSLA – Art. 19 amendé

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  Les députés ont adopté l’article 19 amendé. Les principaux amendements qui ont été adoptés sont les suivants : Le taux réduit prévu par l’article 278 sexies du CGU serait ramené de 7% à 5,5% et non pas à 5%. Cette modification se situe dans la lignée de l’adoption de l’article 6 bis (nouveau). Ce taux … Lire la suite

PLF 2014 – Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment – Art. 16 (suite)

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Nota du 13/12/2013 : les députés ont adopté l’article 16 du PLF 2014 en seconde lecture le 12/12/2013 L’article 16 du PLF 2014 qui prévoit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, a été adopté par les députés.   Pour mémoire, cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité … Lire la suite

PLF 2014 – dispositions concernant les zones ANRU – Art. 19

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  L’article 19 modifie le régime de TVA applicable aux zones ANRU. 1. Baisse du taux de la TVA à 5% pour les opérations éligibles dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Pour mémoire, le fait générateur intervient à l’achèvement des travaux pour les contrats de VEFA et les « contrats uniques … Lire la suite