Une réponse ministérielle vient de préciser le régime de TVA applicable à une levée d’option effectuée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, suivie, le même jour, d’une revente à un sous-acquéreur. La question écrite part de l’hypothèse que la revente au sous-acquéreur ne bénéficie pas de la dispense de TVA prévue à l’article … Lire la suite
L’article 257 bis, dans son principe, survit au CIBS. Il est repris aux articles L. 211-132 et L. 211-133. Il y a cependant une nouveauté. L’extension aux assujettis non redevables de la TVA. Il y aura bien sûr des conséquences heureuses ou malheureuses, selon les cas, qui seront étudiées par les conseils. Le BOFIP pourra, … Lire la suite
Une question écrite vient d’être déposée afin de mieux comprendre le régime de TVA applicable à la levée d’option réalisée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier suivie d’une revente. Ceux qui connaissent bien la problématique se rappellent de la réponse ministérielle Grau publiée au JO AN du 10 juillet 2018 faisant suite à … Lire la suite
Le 21 novembre 2025, la Cour suprême des Pays-Bas a posé une question préjudicielle concernant l’article 19 de la directive TVA qui est transposé en droit français à l’article 257 bis du CGI. La question préjudicielle n’est pas encore enregistrée par la CJUE. Vous trouverez ci-dessous le lien vers l’arrêt de la Cour suprême avec … Lire la suite