1er octobre 2014 – Généralisation de la télédéclaration de la TVA – attention aux acquisitions immobilières de septembre
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises, y compris les entreprises étrangères établies dans la Communauté européenne, devront télétransmettre leurs déclarations de TVA. La première déclaration concernée est, en principe, celle couvrant la période de septembre 2014. L’article 1738 du CGI prévoit toute une série de pénalités en cas de non-respect de cette … Lire la suite