Un arrêt récent de la CAA de Bordeaux (21/10/2026, 24BX01617) permet de rappeler des règles simples pour éviter un contentieux. En cas de modification du bien donné en location (une extension par exemple) : (i) documenter l’intention de louer avant le début des travaux, (ii) prévoir un avenant au bail intégrant les nouveaux ouvrages dans l’assiette … Lire la suite
Une réponse ministérielle vient de préciser le régime de TVA applicable à une levée d’option effectuée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, suivie, le même jour, d’une revente à un sous-acquéreur. La question écrite part de l’hypothèse que la revente au sous-acquéreur ne bénéficie pas de la dispense de TVA prévue à l’article … Lire la suite
Avec l’entrée en vigueur du CIBS au 1er janvier 2027, les règles de TVA aujourd’hui présentes dans le CGI seront transférées dans le CIBS. A cette occasion, les articles L. 231-18 & s. « formaliseront » les conditions à remplir pour soumettre la vente par un assujetti d’un terrain à bâtir (soumise de plein droit … Lire la suite
L’article 19 du PLF 2027 prévoit d’appliquer aux VEFA une règle d’exigibilité à l’encaissement y compris pour les échéances post achèvement. Dans la version actuelle du CIBS, la TVA grevant ces échéances est exigible à l’achèvement de l’immeuble. L’entrée en vigueur de cet article serait le lendemain de la publication au JO de la LF … Lire la suite