Avec l’entrée en vigueur du CIBS au 1er janvier 2027, les règles de TVA aujourd’hui présentes dans le CGI seront transférées dans le CIBS. A cette occasion, les articles L. 231-18 & s. « formaliseront » les conditions à remplir pour soumettre la vente par un assujetti d’un terrain à bâtir (soumise de plein droit … Lire la suite
L’article 19 du PLF 2027 prévoit d’appliquer aux VEFA une règle d’exigibilité à l’encaissement y compris pour les échéances post achèvement. Dans la version actuelle du CIBS, la TVA grevant ces échéances est exigible à l’achèvement de l’immeuble. L’entrée en vigueur de cet article serait le lendemain de la publication au JO de la LF … Lire la suite
Dans le CGI, les baux conférant un droit réel (ex : le bail à construction ou le bail emphytéotique) relèvent, en matière de TVA, d’une exonération et d’une option spécifiques (art. 261 D, 1°bis et art. 260, 5°) peu importe le bien immeuble objet de ces baux. Dans la version actuelle du CIBS, qui entrera … Lire la suite
Depuis le 16 février 2025, l’attestation a laissé place à une mention sur sur les devis ou factures sauf pour les travaux en cours (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 60). En pratique, l’attestation présentait un côté pédagogique indéniable et certains regrettaient sa disparition. La mise à jour du BOFIP le 9 septembre 2026 permet d’à nouveau l’utiliser au … Lire la suite