Une réponse ministérielle vient de préciser le régime de TVA applicable à une levée d’option effectuée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, suivie, le même jour, d’une revente à un sous-acquéreur. La question écrite part de l’hypothèse que la revente au sous-acquéreur ne bénéficie pas de la dispense de TVA prévue à l’article … Lire la suite
Avec l’entrée en vigueur du CIBS au 1er janvier 2027, les règles de TVA aujourd’hui présentes dans le CGI seront transférées dans le CIBS. A cette occasion, les articles L. 231-18 & s. « formaliseront » les conditions à remplir pour soumettre la vente par un assujetti d’un terrain à bâtir (soumise de plein droit … Lire la suite
L’article 19 du PLF 2027 prévoit d’appliquer aux VEFA une règle d’exigibilité à l’encaissement y compris pour les échéances post achèvement. Dans la version actuelle du CIBS, la TVA grevant ces échéances est exigible à l’achèvement de l’immeuble. L’entrée en vigueur de cet article serait le lendemain de la publication au JO de la LF … Lire la suite
Dans le CGI, les baux conférant un droit réel (ex : le bail à construction ou le bail emphytéotique) relèvent, en matière de TVA, d’une exonération et d’une option spécifiques (art. 261 D, 1°bis et art. 260, 5°) peu importe le bien immeuble objet de ces baux. Dans la version actuelle du CIBS, qui entrera … Lire la suite