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Articles récents

23
Nov

TVA – 257 bis – TVA facturée à tort

A l’occasion de deux affaires pour lesquelles le Conseil d’Etat refuse l’admission du pourvoi en cassation, on se rappelle que lorsque la dispense de TVA est applicable, la TVA qui serait alors facturée, par erreur, dans l’acte d’acquisition ne serait pas déductible par l’acquéreur, en raison du fait qu’il s’agit d’une TVA facturée à tort.

A noter que dans l’une des deux affaires, l’acquéreur avait précédemment obtenu le remboursement de la TVA d’acquisition mais avait ensuite fait l’objet d’un redressement (la TVA facturée à tort n’est pas déductible). Le remboursement d’un crédit de TVA ne constitue pas en effet la validation du caractère déductible de la TVA remboursée (affaire n° 463000).

Dans une telle situation, l’acquéreur n’a, en règle générale, pas d’autre choix que de demander la rectification de l’acte pour faire disparaître cette TVA et obtenir de son vendeur la restitution de la taxe qu’il est lui-même, en principe, en droit de d’obtenir de l’administration fiscale.

Dans le pire des cas, si le vendeur est défaillant, l’acquéreur a alors, sous certaines conditions, une « action directe » à l’égard de l’administration fiscale.

CE 16 novembre 2022, n° 462999 et 463000, refus d’admission du pourvoi en cassation

22
Nov

LF 2023 -TVA – LASM de travaux – taux réduit de TVA

Pour les « experts »

Le Sénat a adopté un amendement avec avis favorable du Gouvernement visant à corriger le fait que les travaux dans l’habitation ne bénéficient plus des taux réduits de TVA (art. 278-0 bis A et art. 279-0 bis du CGI) lorsqu’ils doivent donner lieu à une livraison à soi-même de travaux.

Nous renvoyons à l’objet de l’amendement pour plus de précisions.

Consulter l’amendement N° I-1684 rect. bis

 

16
Nov

TVA – Travaux modificatifs acquéreurs (TMA) – dépôt d’une question écrite

Une question écrite a été déposée afin d’obtenir la confirmation que les TMA bénéficient du taux réduit de TVA dont bénéficie la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou la vente d’immeuble à rénover (VIR) dans le cadre desquelles ils sont réalisés.

Consulter la QE LOUWAGIE N°3215 publiée le 15 novembre 2022

15
Nov

TVA – urbanisme transitoire – réponse ministérielle favorable

Une réponse à la QE LOUWAGIE N° 380 publiée ce jour vient sécuriser la pratique de l’urbanisme transitoire au regard de la TVA :
– aucune atteinte au droit à déduction de la TVA du propriétaire qui met à disposition l’immeuble à titre gratuit,
– aucune prestation de service à soi-même n’est à taxer en raison de cette mise à disposition,
– dernier point pratique important : la mise à disposition permet d’assimiler le bien en stock à une immobilisation (régime de l’assimilation qui permet notamment de récupérer une TVA de régularisation payée lors de l’acquisition lorsque le bien acquis est inscrit en stock chez l’acquéreur).

Le cas visé par la question écrite concerne des biens en stock qui sont affectés à une opération de promotion taxable à la TVA et qui dans l’attente de leur démolition ou de leur restructuration sont mis à disposition à titre gratuit* à des associations, des artistes, des personnes morales de droit public, etc. (* les occupants peuvent cependant prendre en charge tout ou partie des charges locatives).