Une réponse ministérielle vient de préciser le régime de TVA applicable à une levée d’option effectuée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, suivie, le même jour, d’une revente à un sous-acquéreur. La question écrite part de l’hypothèse que la revente au sous-acquéreur ne bénéficie pas de la dispense de TVA prévue à l’article … Lire la suite
En matière de TVA, nous avons souvent deux règles du jeu applicables : (i) les règles de droit ou (ii) les commentaires publiés au BOFIP et les réponses ministérielles via la règle de l’opposabilité prévue à l’article L 80 A du LPF. La publication de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de … Lire la suite
Certains points pourraient faire l’objet d’une modification : – La situation des vendeurs étrangers. Il est actuellement prévu qu’ils soient redevables de la TVA dans certains cas. Un retour à un acquéreur redevable pourrait être envisagé. – Le régime des baux constitutifs de droits réels. Il ne serait plus possible de les soumettre à la … Lire la suite
Une question écrite vient d’être déposée afin de mieux comprendre le régime de TVA applicable à la levée d’option réalisée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier suivie d’une revente. Ceux qui connaissent bien la problématique se rappellent de la réponse ministérielle Grau publiée au JO AN du 10 juillet 2018 faisant suite à … Lire la suite