Dispense de TVA – Art. 257 bis du CGI – Locaux donnés en location sans TVA
En résumé : La location d’une partie des locaux sans TVA ne bloque pas la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI chez un vendeur « immobilisé ». En revanche, la destination locative doit être totale. Lorsqu’un immeuble est cédé avec une activité économique, le droit commun de la TVA s’efface obligatoirement au profit d’un … Lire la suite