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Posts from the ‘Etat des déductions 257 bis’ Category

8
Oct

Les bons outils de TAXIMMO :-)

 

Quatre outils sont disponibles pour vous aider à gérer la TVA immobilière.

– tableau de synthèse TVA immobilière : nouvelle mise à jour

– tableau de synthèse TVA sur marge : à jour de la décision RGMB

– état des déductions 257 bis – dispense de TVA : dans sa version V2 pour formaliser le transfert des vingtièmes de TVA

modèle d’attestation architecte – post travaux : petit nouveau pour bien qualifier les travaux de rénovation

 

22
Jan

Transfert d’universalité – art. 257 bis du CGI – état des droits à déduction – V2

 

Lorsqu’une vente d’immeuble bénéficie de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI, l’acquéreur est réputé continuer la personne du vendeur.

La vente qui bénéficie de la dispense requiert donc un transfert d’informations relatives à la TVA entre le vendeur et l’acquéreur d’un immeuble. Il en va de même d’une hypothèse de l’achat des parts ou actions d’une société qui détient un immeuble.

Pour mémoire, il n’existe pas de formulaire annuel permettant de faire le suivi des « vingtièmes ».

Il en va de même du transfert d’informations en cas de vente d’un immeuble.

Pour mémoire, l’administration fiscale exige simplement que le vendeur et l’acquéreur mentionnent le montant total hors taxe de la vente bénéficiant de la dispense sur la ligne 05 de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la vente est réalisée.

Afin de formaliser et de diffuser les bonnes pratiques que nous avions proposé un projet de formulaire destiné à la transmission des informations nécessaires au suivi TVA en 2014.

Nous vous proposons une deuxième version de ce formulaire, tenant compte de la réforme des livraisons à soi-même, et proposant une aide au calcul des « vingtièmes » à reverser pour remplir la DIA.

Télécharger le nouveau formulaire : V2_ETAT_DROIT_DEDUCTION_257BIS_TAXIMMO_V2