Indemnité de remise en état

TVA – baux – indemnités – mise à jour du BOFIP suite à la consultation publique

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A la suite de la consultation publique du 11 mai 2022 (voir notre article), l’administration fiscale est venue affiner les précédents commentaires relatifs aux indemnités suivantes (voir les passages en gras ci-dessous et les passages indiqués comme nouveau) : – Indemnité de résiliation anticipée versée au preneur (§ 260) et indemnité d’éviction (§310), – Indenmité … Lire la suite

TVA – baux – indemnités de résiliation anticipée et de remise en état – mise à jour du BOFIP

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Dans le cadre d’une consultation publique, l’administration fiscale vient de préciser le régime de TVA applicable aux indemnités suivantes : – Indemnité de résiliation anticipée versée au bailleur ou au preneur (§ 260), – Indemnité de remise en état (§ 260), – Indemnité fixée par le juge au titre d’une occupation illégale (§ 310). Indemnités … Lire la suite