Pour mémoire, aux termes de l’article 278 sexies, III-2°-b) du CGI, bénéficie, sous certaines conditions, du taux réduit de TVA de 5,5% la livraison des logements faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété, lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements sont intégrés à un ensemble immobilier … Lire la suite
La publication de la nouvelle liste des QPPV (décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023) a mis en lumière une erreur technique sur le site internet SIG Politique de la Ville. Dans certains cas, la bande des 300 mètres correspondant aux anciens QPPV n’était pas correctement tracée et allait au-delà de 300 mètres.
Pour mémoire, le III de l’article 278 sexies du CGI applique le taux de TVA réduit à 5,5 % à différentes opérations relevant de l’accession à la propriété, dont, au 2°, les livraisons de logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excède … Lire la suite
Le projet de loi de finances pour 2020 adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 décembre prévoit une baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur du logement social de 10% à 5,5%. Sous réserve d’une éventuelle censure par le Conseil Constitutionnel, sont concernés : S’agissant des constructions neuves : … Lire la suite