LF 2025 – TVA – franchise en base – Art. 293 B & s. CGI – Art. 10 PLF – Art. 32
« Il s’agit d’instaurer un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros pour simplifier et rationaliser le dispositif des franchises de base en matière de TVA et pour générer les recettes fiscales correspondantes. » Nouvel article 293 B du CGI : I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis … Lire la suite
