DMTO – engagement de construire (Art. 1594-0 G, A du CGI) – demandes de prorogation annuelle
Au titre de l’acquisition d’un immeuble (immeuble bâti ou terrain nu), les acquéreurs « assujettis à la TVA » peuvent prendre dans l’acte d’acquisition un engagement de construire en application de l’article 1594-0 G, A-I du CGI.
Dans ce cas, le droit fixe de 125 EUR est applicable au lieu des droits qui auraient dû être, en principe, payés (i.e. de 0,71498% de 6,9185% du prix HT).
L’acquéreur a ensuite 4 ans pour « construire » et justifier de la « construction ».
En cas de difficulté pour remplir l’engagement dans le délai de 4 ans, il est possible de demander, chaque année, une prorogation annuelle (art. 1594-0 G, A-IV du CGI).
En pratique, ce sont les PCRP du lieu de l’immeuble qui sont en charge de ces demandes.
Afin de simplifier la logistique des conseils qui préparent ces demandes importantes comme des services qui les instruisent, nous avons obtenu la liste des PCRP parisiens. Avec l’autorisation du Service de la Publicité Foncière de Paris, nous partageons cette information.
PCRP PARIS CENTRE
9, rue d’Uzès
75074 Paris cedex 02
drfip75-pcrp-centre@dgfip.finances.gouv.fr
PCRP 5E-14E
29, rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14
drfip75.pcrp-5-14@dgfip.finances.gouv.fr
PCRP PARIS 6E-13E
9, place Saint-Sulpice
75292 Paris Cedex 06
drfip75.pcrp-6-13@dgfip.finances.gouv.fr
PCRP PARIS 7E
9, place Saint-Sulpice
75292 Paris Cedex 06
drfip75-pcrp-7@dgfip.finances.gouv.fr
PCRP PARIS 8E-17E
6 A, Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
drfip75-pcrp-8-17@dgfip.finances.gouv.fr
PCRP PARIS 11E-12E
39 – 41, rue Godefroy-Cavaignac
75536 Paris cedex 11
drfip75.pcrp-11-12@dgfip.finances.gouv.fr
PCRP PARIS 15E
13/15 rue du Général Beuret
75015 Paris
drfip75-pcrp-15@dgfip.finances.gouv.fr
PCRP PARIS 16E
12, rue George Sand
75796 Paris cedex 16
drfip75-pcrp-16@dgfip.finances.gouv.fr
PCRP PARIS 18E-19E-20E
17, place de l’Argonne
75938 Paris cedex 19
drfip75.pcrp-18-19-20@dgfip.finances.gouv.fr
LF 2025 – DMTO – Augmentation temporaire des « frais de notaires » – Art. 116 LF – achat conjoint par un unique primo-accédant
Pour mémoire, l’article 116 de la loi de finances pour 2025 permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble. A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2028, le droit départemental pourra être relevé à 5% sauf pour l’acquisition d’une résidence principale par des primo-accédants tels que définis à l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation.
Une question écrite vient d’être déposée pour connaître le régime applicable lors d’un achat conjoint lorsque seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession.
Consulter la question écrite n° 5129 Berger
Voir également notre article consacré à l’article 116 de la LF 2025
Espace DMTO – c’est reparti pour un tour !
Vous le savez tous, les DMTO vont pouvoir être augmentés par les départements grâce à l’article 116 de la loi de finances pour 2025.
Afin de se simplifier la vie, nous relançons l’espace DMTO de TAXIMMO.
L’objectif est de pouvoir suivre les augmentations de DMTO par département.
Vous pouvez consulter et vous pouvez aussi participer en envoyant la délibération de votre département 🙂
Nota du 10 avril 2025 : consulter la liste des taux sur le site impots.gouv.fr
LF 2025 – taxe d’aménagement et TABIF – taxation de la transformation en logements – Art. 31 quater PLF – Art. 111 LF
Mauvaise nouvelle pour les opérateurs.
Les opérations de transformation en logements pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme interviendra à compter du lendemain de la promulgation la loi de finances pour 2025, seront soumises à la part communale de la taxe d’aménagement.
Aucune mesure de tolérance pour les demandes déposées avant la promulgation de la LF pour 2025.
Le système repose sur un principe de taxation (article 1635 quater B du CGI) sauf délibération contraire des organes délibérants (article 1635 quater E du CGI).
Un abattement spécifique de 50% est prévu (article 1635 quater I du CGI) non cumulable avec les deux abattements existants en faveur de l’habitation.
Cette taxation nouvelle résulte d’un amendement N° I-1104 rect. ter adopté en première lecture par le Sénat, devenu l’article 111 de la LF 2025.
Aspect positif de ce texte. Une exonération temporaire sous condition de la taxe annuelle de l’article 231 ter du CGI.
Les conditions : (i) locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition (ii) engagement de transformation en logements à respecter dans les 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (iii) déclaration préalable ou demande de permis de construire déposée en N-1.
En cas de non respect de l’engagement de transformation, « sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’opérateur », paiement de la taxe qui aurait été due ainsi qu’une majoration de 25%.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date.
