TVA – baux soumis à la TVA – conservation du dépôt de garantie par le bailleur

TVA et DMTO – qualification fiscale des travaux – immeuble de référence

DMTO – Art. 1594-0 G, A-I du CGI – engagement de construire – construction par un tiers (suite)

DMTO – engagement de revendre – extension du délai de 4 à 5 ans opérée en 2010 – délai de reprise

DMTO – engagement de construire (Art. 1594-0 G, A du CGI) – demandes de prorogation annuelle