Catégories › Aménageurs
TVA – TAB – deux nouvelles décisions du CE (Immoxine et RGMB)
03/07/2020
CE 1er juillet 2020, 8e ch., n° 435463, Immoxine, « inédit au receuil Lebon » : Immoxine, qui exerce une activité de marchand ...
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TVA sur marge : la condition d’identité est validée par le Conseil d’Etat
31/03/2020
Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’existence d’une condition d’identité pour l’application du régime de TVA sur marge prévu à l’article 268 du ...
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DMTO – engagement de construire – situation des aménageurs et des promoteurs
23/10/2018
Une question écrite a été posée afin de savoir si l’engagement de construire pris par un aménageur peut être rempli, s’agissant des parcelles ...
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