Un arrêt récent de la CAA de Bordeaux (21/10/2026, 24BX01617) permet de rappeler des règles simples pour éviter un contentieux. En cas de modification du bien donné en location (une extension par exemple) : (i) documenter l’intention de louer avant le début des travaux, (ii) prévoir un avenant au bail intégrant les nouveaux ouvrages dans l’assiette … Lire la suite
Le régime TVA des locations immobilière n’est pas une chose évidente. Certaines locations sont soumises de plein droit à la TVA, d’autres sont exonérées sans possibilité d’option, d’autres enfin peuvent être soumises à la TVA sur option. Si on veut simplifier, la location de locaux professionnels est souvent soumise à la TVA, en raison de … Lire la suite
Pour mémoire, la location de locaux nus est exonérée de la TVA (art. 261 D, 2° du CGI). L’article 260, 2° du CGI prévoit cependant une faculté d’option, sous certaines conditions. L’article 194 de l’annexe II au CGI précise enfin que : » L’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du … Lire la suite
Sous certaines conditions, un bailleur peut soumettre la location de locaux nus à la TVA (article 260, 2° du CGI). L’option résulte, en principe, d’une lettre spécifique envoyée à l’administration fiscale. A défaut, la TVA qui est facturée au preneur, est facturée à tort et ne permet pas au bailleur d’exercer ses éventuels droits à … Lire la suite