Archives des Urbanisme transitoire

TVA – urbanisme transitoire – réponse ministérielle favorable

16/11/202215/11/2022 par TaximmoBoss

Une réponse à la QE LOUWAGIE N° 380 publiée ce jour vient sécuriser la pratique de l’urbanisme transitoire au regard de la TVA : – aucune atteinte au droit à déduction de la TVA du propriétaire qui met à disposition l’immeuble à titre gratuit, – aucune prestation de service à soi-même n’est à taxer en … Lire la suite

TVA – urbanisme transitoire – une question écrite a été déposée pour sécuriser le régime

15/11/202225/07/2022 par TaximmoBoss

Une question écrite vient d’être déposée afin de sécuriser le régime de TVA applicable à l’urbanisme transitoire. Il s’agit des mises à disposition d’immeubles dans l’attente de leur démolition ou de leur restructuration. Ces mises à disposition sont le plus souvent effectuées à titre gratuit auprès d’occupants qui ne sont pas en mesure de payer … Lire la suite