LFR 2013

Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 – Premières précisions officielles de l’administration fiscale

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  L’administration fiscale vient d’apporter les premières précisions officielles s’agissant des changements de taux de TVA devant intervenir au 1er janvier 2014. Les principaux apports de ces commentaires sont les suivants : – de manière générale, l’option pour les débits doit toujours être prise en considération pour déterminer le taux de TVA applicable (paragraphes 70 … Lire la suite

PLFR 2013 – maintien temporaire du taux de 7% après le 1er janvier 2014 pour certains travaux dans les logements

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  Nota du 19/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté, ce jour, en dernière lecture l’article 12 bis qui devient l’article 21. Celle-ci avait par ailleurs adopté le 17 décembre, un amendement n° 67 afin d’assouplir la condition d’encaissement et de prévoir que le solde des travaux devait être « facturé avant le 1er mars 2014 … Lire la suite