Aller au contenu

Posts from the ‘Travaux’ Category

27
Jan

Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – immeuble neuf DMTO

 

Des travaux de restructuration d’un immeuble peuvent conduire à un immeuble neuf au regard de la TVA. Sous certaines conditions, des travaux de rénovation peuvent également conduire à un immeuble neuf, non pas au regard de la TVA, mais pour les seuls besoins des droits de mutation à titre onéreux (voir sur le sujet, notre précédent article).

Il est alors possible, alors même que les travaux ne conduisent pas à un immeuble neuf pour les besoins de la TVA, de prendre un engagement de construire lors de l’achat afin de limiter la taxe de publicité foncière à un droit fixe de 125 EUR ou de revendre l’immeuble dans les cinq ans de l’achèvement des travaux avec un taux de 0,715% au lieu d’un taux de 5,80%.

Le bénéfice de ce régime, qui résulte de tolérances contenues au BOFIP, a été confirmé, dans une affaire particulière, par la Direction de la Législation Fiscale s’agissant de la taxe additionnelle prévue par l’article 1599 sexies du CGI. La revente d’un immeuble de bureaux dans les 5 ans de la fin des travaux de rénovation, neuf pour les besoins des DMTO, mais qui demeure ancien au regard de la TVA, n’a donc pas été soumise à la taxe de 0,6%.

15
Nov

DMTO – travaux effectués par le locataire

Selon leur importance, les travaux effectués sur un immeuble ancien peuvent conduire à un immeuble neuf au regard de la TVA et des DMTO. La qualification fiscale des travaux présente notamment un enjeu lors de l’achat de l’immeuble ancien à restructurer (125 € de DMTO au lieu de 5,80% / 6,40% si un engagement de construire peut être rempli) et lors de la revente de l’immeuble après travaux (0,715% au lieu de 5,80% / 6,40% si la revente est faite par un assujetti agissant en tant que tel).

Une question écrite vient d’être publiée afin d’obtenir la confirmation que les travaux effectués par le locataire doivent être pris en considération pour l’analyse. Nouvelle question publiée le 14 novembre 2017.

Une réponse ministérielle Sallé publiée au JO AN, 14 juin 1969, n° 4451, apportait une réponse positive. Toutefois, cette réponse n’a pas été reprise au BOFIP.

Nous suivrons avec attention à la réponse qui sera apportée à cette question dans la mesure où elle présente une grande importance pratique pour les locaux commerciaux et les locaux de bureaux.

9
Mar

TVA – travaux dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans – nouvel assouplissement formel

 

Le bénéfice des taux réduits de TVA dépend de la réunion de plusieurs conditions et notamment de la remise d’attestations spécifiques par le client à l’entreprise de travaux.

L’administration vient d’admettre que l’attestation 1301-SD, qui concerne les travaux les moins importants, ne soit pas établie lors ce que le montant des travaux est inférieur à 300 € toutes taxes comprises.

Dans ce cas, l’administration fiscale exige que les informations suivantes figurent sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Cet assouplissement entre en vigueur à compter du 2 mars 2016, date de modification du BOFIP.

 

30
Avr

Taux réduits de TVA (5,5% et 10%) – Travaux dans les logements – timing de l’attestation

 

Sous réserve de remplir certaines conditions, des travaux dans les logements bénéficient de l’un des taux réduits de la TVA (5,5% ou 10%). L’une de ces conditions est que le preneur des travaux établisse une attestation qui doit être conservée par le prestataire. Le timing de l’obtention de cette attestation est déterminant pour le bénéfice des taux réduits et le défaut d’attestation ne peut pas être régularisé à l’occasion des opérations de contrôle de l’administration fiscale.

Le juge de l’impôt et l’administration fiscale traitent régulièrement de cette question (voir notamment CE 3 février 2011 n° 331512, 8e et 3e s.-s., Munoz et rescrit 2012/29 repris au §70 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20140919). En simplifiant, l’attestation doit être remise au prestataire lors de l’achèvement des travaux ou, au plus tard, lors de la facturation finale.

Une cour administrative d’appel a encore récemment rejeté le bénéfice du taux réduit de la TVA à une société d’architecture qui ne disposait pas des attestations et qui avait tenté de régulariser la situation au cours des opérations de contrôle (voir CAA Douai, 14 avril 2015, n° 14DA00904).

Modèles d’attestation : attestation normale et attestation simplifiée