L’article 19 du PLF 2027 prévoit d’appliquer aux VEFA une règle d’exigibilité à l’encaissement y compris pour les échéances post achèvement. Dans la version actuelle du CIBS, la TVA grevant ces échéances est exigible à l’achèvement de l’immeuble. L’entrée en vigueur de cet article serait le lendemain de la publication au JO de la LF … Lire la suite
Pour le moment, la VEFA n’est pas traitée en tant que telle dans le CIBS. Il faut déjà avoir un bon niveau de TVA pour retrouver les règles applicables : – Articles L. 221-14 & s. CIBS relatifs à l’opération unique – Articles L. 212-2 et L. 214-2 CIBS pour le fait générateur et l’exigibilité … Lire la suite
La détermination de la TVA déductible soulève de nombreuses questions s’agissant des opérations impliquant des immeubles en stock. Si les méthodes à notre disposition fonctionnent correctement pour les opérations simples, c’est-à-dire lorsque la totalité du chiffre d’affaires est taxable ou exonérée de la TVA et que le chiffre d’affaires commence dès la première année d’activité, … Lire la suite
Pour mémoire, aux termes de l’article 278 sexies, III-2°-b) du CGI, bénéficie, sous certaines conditions, du taux réduit de TVA de 5,5% la livraison des logements faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété, lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements sont intégrés à un ensemble immobilier … Lire la suite