L’administration fiscale vient de préciser le nouveau régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) dans une réponse Kamowski publiée le 25 décembre au JO de l’Assemblée nationale. Ces précisions officielles étaient fort attendues (voir notre précédent article du 11 janvier 2016) En effet, depuis le 1er janvier 2016, à la suite de … Lire la suite
Un décret du 24 décembre 2015 est venu supprimer la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA propre aux sociétés d’attribution. Il s’agit du même décret qui a supprimé la procédure de transfert concernant les délégations de service public (voir notre article du 29 décembre dernier). Cette procédure de transfert … Lire la suite
L’arrêt DTZ déjà évoqué dans ce blog reçoit un accueil différent d’un pays à l’autre. Au Luxembourg, cette décision apporte à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle tout d’abord. L’arrêt vient sécuriser l’exonération de TVA applicable à l’activité de courtage lorsque la transaction porte sur des titres de société. … Lire la suite
Un arrêt DTZ rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 juillet 2012 (aff. 259/11) donne l’occasion de rappeler le régime de TVA applicable à l’activité de courtage immobilier.Cette activité est taxée à la TVA lorsqu’elle porte sur un immeuble localisé en France.En revanche, cette activité est exonérée de la taxe lorsqu’elle … Lire la suite