DMTO – vente d’immeubles et condition résolutoire
Une réponse ministérielle récente rappelle les principes applicables en matière de DMTO en ce qui concerne les ventes d’immeubles. Principe n°1 : La vente d’un immeuble qui contient une condition résolutoire est soumise aux DMTO dans les conditions de droit commun. Principe n°2 : Si la condition se réalise, l’article 1961 du CGI interdit la restitution … Lire la suite