Etablissements publics fonciers

LFR 2017 (II) – article 22 (13 sexies) – DMTO – établissements publics – exonérations

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  L’article 22 de la LFR 2017 (II) sécurise l’exonération de DMTO en ce qui concerne les opérations effectuées par les établissements publics fonciers pour le compte de l’Etat dans la mesure où celle-ci était déjà prévue par le BOFIP (BOI-ENR-DMTOI-10-80-10-20140409 § 40 et BOI-ENR-DMTOI-20-30-20120912 § 320), et étend cette exonération aux opérations effectuées pour compte … Lire la suite

Etablissements publics fonciers locaux – statut TVA – réponse apportée par l’administration fiscale

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  Une réponse ministérielle Jeannerot publiée le 17 janvier 2013 indique le statut TVA des établissements publics fonciers locaux (EPFL) visés aux articles L. 324-1 & s. du Code de l’urbanisme. Selon l’administration fiscale, les EPFL sont amenés à réaliser des acquisitions foncières qu’ils ont vocation à revendre aux personnes publiques pour le compte desquelles … Lire la suite