TVA immobilière – ventes d’immeubles – incidence des délais de paiement
Vente d’un immeuble après achèvement Pour des raisons tenant à une situation particulière ou tout simplement dans le cadre des négociations commerciales, le vendeur peut être amené à consentir des délais de paiement à l’acquéreur, une partie du prix étant payable à l’acte et une autre à terme. Une autre situation fréquente est celle … Lire la suite