Le Conseil d’Etat vient d’apporter une clarification heureuse compte tenu de la position de l’administration fiscale dans certains contrôles fiscaux. Celle-ci peut, en effet, soutenir qu’un abandon de créances ayant comme sous-jacent une prestation de services soumise à la TVA (une prestation de location ou d’asset management, par exemple) déclenche l’exigibilité de la taxe … Lire la suite
Des conclusions importantes ont été publiées le 20 mai dernier sur la question du régime de TVA applicable à la gestion de fonds immobiliers (Conclusions C-595/13 du 20 mai 2015, Fiscale Eenheid X NV). Si ces conclusions venaient à être confirmées, celles-ci pourraient remettre en cause la taxation à la TVA des prestations fournies … Lire la suite
La Cour de justice de l’union européenne va prochainement s’intéresser à une affaire qui concerne l’asset management dans le secteur immobilier. Le 4 mars prochain, va en effet avoir lieu l’audience relative à une affaire dite « Fiscale Eenheid X NV cs » (C-595/13) qui a été renvoyée par les Pays-Bas et qui concerne, en pratique, … Lire la suite