A la suite d’une question écrite déposée le 6 février 2024 visant à obtenir des clarifications sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée versées par le preneur ou par le bailleur, une réponse a été apportée ce jour. En clair, pas de réponse systématique. Une analyse au cas par cas à … Lire la suite
Une question écrite vient d’être déposée afin d’obtenir des clarifications concernant le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée de baux soumis à TVA. Lorsque l’indemnité de résiliation anticipée est perçue par un bailleur, la question vise à savoir si l’indemnité est systématiquement taxée au titre d’un service rendu par le bailleur au … Lire la suite
A la suite de la consultation publique du 11 mai 2022 (voir notre article), l’administration fiscale est venue affiner les précédents commentaires relatifs aux indemnités suivantes (voir les passages en gras ci-dessous et les passages indiqués comme nouveau) : – Indemnité de résiliation anticipée versée au preneur (§ 260) et indemnité d’éviction (§310), – Indenmité … Lire la suite
Dans le cadre d’une consultation publique, l’administration fiscale vient de préciser le régime de TVA applicable aux indemnités suivantes : – Indemnité de résiliation anticipée versée au bailleur ou au preneur (§ 260), – Indemnité de remise en état (§ 260), – Indemnité fixée par le juge au titre d’une occupation illégale (§ 310). Indemnités … Lire la suite