TVA – refacturation du prorata temporis de taxe foncière par le vendeur d’un immeuble
Pour mémoire, un rescrit publié RES N° 2009/01 (TCA) du 20 janvier 2009, maintenant ancien mais néanmoins repris au BOFIP BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020 au paragraphe 150 rappelle que la refacturation par le vendeur, à l’acquéreur d’un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l’entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative … Lire la suite