Etablissements de santé

Livraison à soi-même – suppression partielle – article 32 (article 17 du projet de loi) de la loi de simplification de la vie des entreprises – publication de la loi

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  Depuis le 22 décembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi de simplification de la vie des entreprises, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA. En effet, en raison d’une incompatibilité avec le droit communautaire, l’article 32 de la loi susvisée a supprimé certains cas de taxation de livraison … Lire la suite

Livraison à soi-même – Suppression partielle – Article 17 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises – adoption par le Sénat

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  Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, l’article 17 modifié par un amendement rédactionnel.   Pour mémoire, cet article vise à supprimer les livraisons à soi-même s’agissant des assujettis en mesure de récupérer 100% de la TVA grevant l’investissement.   Nous renvoyons nos lecteurs à notre article du 9 juillet (adoption par l’Assemblée Nationale … Lire la suite

Livraison à soi-même – Projet de suppression partielle – Premier point sur les conséquences pratiques

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  L’article 17 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises prévoit de supprimer l’obligation de déclarer une livraison à soi-même à l’occasion de la fabrication d’un bien par un assujetti lorsque celui-ci est en mesure de récupérer 100% de la TVA relative à ce bien (voir notre article du … Lire la suite

TVA et établissements publics de santé

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  Nous signalons l’existence d’une fiche rédigée par la Direction de la Législation Fiscale et mise en ligne sur le site du ministère de la santé en septembre 2013. Cette fiche présente l’intérêt de lister les problématiques de TVA que peuvent rencontrer ces établissements, notamment lorsqu’ils effectuent des opérations immobilières. Parmi les points qui ont … Lire la suite