DMTO – engagement de construire (Art. 1594-0 G, A du CGI) – demandes de prorogation annuelle
Au titre de l’acquisition d’un immeuble (immeuble bâti ou terrain nu), les acquéreurs « assujettis à la TVA » peuvent prendre dans l’acte d’acquisition un engagement de construire en application de l’article 1594-0 G, A-I du CGI. Dans ce cas, le droit fixe de 125 EUR est applicable au lieu des droits qui auraient dû être, en … Lire la suite