LF 2026

LF 2026 – Taxe d’aménagement – Abaissement de 5 000 m2 à 3 000 m2 de la taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes – Art. 27 terdecies – Art. 117 LF 2026

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L’article 1679 nonies prévoit un système d’acomptes lorsque la surface de la construction est supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés. L’article 117 de la LF 2026 abaisse ce seuil à 3 000 mètres carrés pour les opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de … Lire la suite

LF 2026 – TVA – LLI – clause de mixité sociale – cession au delà de la 15e année – Art. 25 duodecies – Art. 98 LF 2026

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Le Sénat a adopté en première lecture deux amendements avec avis favorable du gouvernement qui ont pour but de (i) clarifier le mode de calcul de la clause de mixité sociale par une rédaction précisant qu’au sein d’un même ensemble immobilier, le nombre de logements locatifs sociaux devra excéder 25% du total de ces logements … Lire la suite