DMTO – PARIS – substitution d’un engagement de revendre à un engagement de constuire
Le site internet https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement n’indique plus les arrondissements concernés pour chacun des trois services. Pour mémoire : SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS SAINT-HYACINTHE (754) : 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 19e et 20e arrondissements SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS SAINT-LAZARE (756) : 8e, 17e et 18e arrondissements SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS … Lire la suite