Option TVA (location) par local

TVA – Location de locaux nus – option – ensemble immobilier

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Sous certaines conditions, un bailleur peut soumettre la location de locaux nus à la TVA (article 260, 2° du CGI). L’option résulte, en principe, d’une lettre spécifique envoyée à l’administration fiscale. A défaut, la TVA qui est facturée au preneur, est facturée à tort et ne permet pas au bailleur d’exercer ses éventuels droits à … Lire la suite

Baux soumis à la TVA sur option – une QE est déposée pour clarifier l’option par local

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  Le Conseil d’Etat a validé dans une décision du 9 septembre 2020 (« EMO ») le fait qu’il est possible d’opter par local et non pas, obligatoirement, par immeuble, contrairement à ce qui est indiqué au BOFIP sous les références BOI-TVA-CHAMP-50-10. Une question écrite vient d’être déposée devant l’Assemblée Nationale afin d’obtenir des clarifications sur les … Lire la suite