Prorata de loyers

Vente d’un immeuble donné en location – régime de TVA du « prorata de loyer » reversé à l’acquéreur

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  Pour mémoire, le régime de TVA applicable au reversement de prorata de loyer a déjà donné lieu à un article le 27 juin 2012. A l’époque, nous avions indiqué que le prorata de loyer, qui est reversé à l’acquéreur par le vendeur de l’immeuble donné en location, ne devait inclure aucune TVA, y compris … Lire la suite

TVA – vente d’immeubles – reversement du prorata de loyer

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La vente d’un immeuble donné en location donne généralement lieu à un reversement de prorata de loyer. En effet, le vendeur qui a encaissé le loyer au titre d’un mois ou d’un trimestre donné reverse à l’acquéreur une partie du loyer calculée prorata temporis dès lors que la vente intervient au cours de la période … Lire la suite