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22 novembre 2022

LF 2023 -TVA – LASM de travaux – taux réduit de TVA

Pour les « experts »

Le Sénat a adopté un amendement avec avis favorable du Gouvernement visant à corriger le fait que les travaux dans l’habitation ne bénéficient plus des taux réduits de TVA (art. 278-0 bis A et art. 279-0 bis du CGI) lorsqu’ils doivent donner lieu à une livraison à soi-même de travaux.

Nous renvoyons à l’objet de l’amendement pour plus de précisions.

Consulter l’amendement N° I-1684 rect. bis

 

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