L’article 16 du PLF 2014 prévoit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Ce mécanisme serait codifié au 2 nonies de l’article 283 du CGI. Cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, caractérisé par un nombre … Lire la suite
L’article 68, II-C de la LFR2012 prévoit des mesures transitoires en faveur des VEFA et des contrats de construction de maisons individuelles. Ces mesures permettent de conserver le bénéfice du taux de 19.60% pour les versements effectués après le 1er janvier 2014 lorsque l’achèvement de l’immeuble intervient après cette date Le bénéfice de ces … Lire la suite
L’Assemblée nationale vient d’adopter l’amendement gouvernemental n° 5 qui modifie la structure des taux de TVA. L’article 24 quater nouveau prévoit que : – le taux réduit de 5,5 % sera ramené à 5%, – le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 %, – le taux normal de 19,6 % sera … Lire la suite
L’article 2 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a prévu, sous certaines conditions, la possibilité de bénéficier du maintien du taux de 19,6% pour les appels de fonds postérieurs au 1er octobre 2012. Lorsqu’une substitution intervient postérieurement au 15 mars 2012, la question se pose de savoir si celle-ci … Lire la suite