Logements locatifs intermédiaires (LLI) – cession d’un contrat de VEFA – rescrit publié – difficultés
L’administration fiscale vient de préciser les conséquences de la cession d’un contrat de VEFA lorsque l’opération bénéficie du taux réduit de 10% prévu, sous conditions, en faveur de la livraison de logements locatifs intermédiaires (article 279-0 bis A du CGI). Le rescrit publié présente l’intérêt de répondre favorablement aux questions posées et confirme que … Lire la suite