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22 octobre 2013

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PLF 2014 – Maintien de la TVA à 5,5% – Art. 6 bis (nouveau)

 

Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 6.

Nota du 13/12/2013 : l’article 6 bis a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 12/12/2013.

Les députés ont adopté un article 6 bis (nouveau) qui abroge le passage du taux réduit de la TVA de 5,5% à 5% à compter du 1er janvier 2014. Après cette date, le taux réduit de 5,5% sera donc maintenu.
 
Ces dispositions ont des conséquences dans le secteur immobilier :


 

 

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