Partage verbal de biens immobiliers par des époux en instance de divorce
Le droit de partage de biens immobiliers a sensiblement augmenté le 1er janvier 2012, passant à compter de cette date de 1,1% à 2,5%.
Afin d’éviter de payer les droits lors de la liquidation de leurs régimes matrimoniaux, les époux en instance de divorce pourraient être tentés, après la vente de leur biens immobiliers, de se répartir amiablement le fruit de ces ventes, sans mentionner cette opération dans la convention de divorce.
L’administration fiscale a confirmé que qu’ « en l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage ».
Selon notre confrère Guillaume Barbe, une telle pratique apparaît génératrice de risques à deux égards.
D’abord sur le plan civil, des interrogations demeurent concernant la validité même de cette opération de « partage verbal ».
Ensuite sur le plan fiscal, il convient de souligner que la position de l’administration fiscale résulte d’une réponse ministérielle qui n’a pas été reprise par le BOFIP, et qui de ce fait n’est plus opposable à l’administration depuis le 12 septembre 2012.
Une économie fiscale potentielle de 2,5% de droits peut donc remettre en cause la validité même de l’accord entre les ex-époux, alors même que cette économie fiscale n’apparaît plus certaine.
Nous renvoyons sur ce point à l’article paru dans les Petites Affiches du 2 Août 2013, n° 154 dans lequel notre confrère Guillaume Barbe expose les limites et les risques d’une telle pratique. Nous le remercions pour sa contribution à TAXIMMO.
PLF 2014 – Instauration d’une exonération de DMTO en faveur des SPL et SPLA au titre de certaines acquisitions – Art. 8 quater (nouveau)
Les députés ont adopté un article 8 quater (nouveau) pour étendre l’exonération prévue par l’article 1042 du CGI aux acquisitions réalisées par des sociétés publiques locales et par des sociétés publiques locales d’aménagement lorsqu’elles portent sur des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le Ministre de la Défense dans le cadre des opérations de restructuration.
Cette exonération serait applicable aux acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2014.
Ces dispositions particulières constituent l’occasion de rappeler que l’administration fiscale n’a pas étendu à ces sociétés l’exonération prévue en faveur des SEM par le paragraphe 130 du BOI-ENR-DMTOI-10-80-10.
PLF 2014 – Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment – Art. 16 (suite)
Nota du 13/12/2013 : les députés ont adopté l’article 16 du PLF 2014 en seconde lecture le 12/12/2013
- les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier,
- lorsqu’il sont réalisés par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,
- pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.
PLF 2014 – Maintien de la TVA à 5,5% – Art. 6 bis (nouveau)
Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 6.
Nota du 13/12/2013 : l’article 6 bis a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 12/12/2013.
- S’agissant des EHPAD, le taux de TVA 5,5% est donc maintenu après le 1er janvier 2014 ;
- Le taux de 5,5% concernera également la politique sociale du logement. On rappelle en effet que l’article 19 du PLF 2014 prévoit un abaissement du taux de TVA applicable dans ce secteur [voir notre article PLF 2014 – Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux – Art. 19.
