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22 octobre 2013

Partage verbal de biens immobiliers par des époux en instance de divorce

 

Le droit de partage de biens immobiliers a sensiblement augmenté le 1er janvier 2012, passant à compter de cette date de 1,1% à 2,5%.

Afin d’éviter de payer les droits lors de la liquidation de leurs régimes matrimoniaux, les époux en instance de divorce pourraient être tentés, après la vente de leur biens immobiliers, de se répartir amiablement le fruit de ces ventes, sans mentionner cette opération dans la convention de divorce.

L’administration fiscale a confirmé que  qu’ « en l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage ».

Selon notre confrère Guillaume Barbe, une telle pratique apparaît génératrice de risques à deux égards.

D’abord sur le plan civil, des interrogations demeurent concernant la validité même de cette opération de « partage verbal ».

Ensuite sur le plan fiscal, il convient de souligner que la position de l’administration fiscale résulte d’une réponse ministérielle qui n’a pas été reprise par le BOFIP, et qui de ce fait n’est plus opposable à l’administration depuis le 12 septembre 2012.

Une économie fiscale potentielle de 2,5% de droits peut donc remettre en cause la validité même de l’accord entre les ex-époux, alors même que cette économie fiscale n’apparaît plus certaine.

Nous renvoyons sur ce point à l’article paru dans les Petites Affiches du 2 Août 2013, n° 154 dans lequel notre confrère Guillaume Barbe expose les limites et les risques d’une telle pratique. Nous le remercions pour sa contribution à TAXIMMO.

 

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