TVA et établissements publics de santé
Nous signalons l’existence d’une fiche rédigée par la Direction de la Législation Fiscale et mise en ligne sur le site du ministère de la santé en septembre 2013.
Cette fiche présente l’intérêt de lister les problématiques de TVA que peuvent rencontrer ces établissements, notamment lorsqu’ils effectuent des opérations immobilières.
Parmi les points qui ont attiré notre attention :
- Le rappel des règles applicables aux livraisons à soi-même d’immeubles et de travaux notamment lorsqu’elles bénéficient d’un taux réduit de TVA ;
- Les réglages de TVA induits par l’autoconsommation d’énergie ;
- Les commentaires relatifs à l’article 261 B du CGI (groupements de moyens) postérieurs à l’arrêt « MEDERIC »
Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication d’une liste par l’administration fiscale
L’administration fiscale vient de publier sur son site Internet la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation au 1er mars 2014. La liste des départements qui augmenteront leurs droits à compter du 1er avril fera, quant à elle, l’objet d’une publication ultérieure.
Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace DMTO en ce qui concerne la Corrèze, la Haute-Loire et la Meuse. A noter également que l’espace DMTO inclut d’ores et déjà des informations concernant les départements qui augmenteront leurs droits à compter du 1er avril.
LF 2014 – TVA à 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Art. 278-0 ter du CGI – commentaires administratifs
L’administration vient de commenter au BOFIP l’instauration par la loi de finances pour 2014, d’un taux réduit de TVA de 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 ter du CGI).
Pour mémoire, l’administration a déjà mis en ligne les attestations nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif (voir notre article du 28 janvier dernier).
Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – difficultés pratiques
La mise en œuvre de l’augmentation temporaire des DMTO, qui a été rendue possible par l’article 77 de la loi de finances pour 2014, soulève, à ce stade, des difficultés pratiques pour les usagers.
Le première difficulté touche à la question de savoir si la prise d’effet de la délibération de l’assemblée départementale dépend de (i) sa notification à la préfecture ou de (ii) sa notification par la préfecture à l’administration fiscale (direction départementale des finances publiques).
Au-delà de la réponse qu’apportera le juge à cette question, s’il venait à être saisi, nous ne pouvons que relever les difficultés plus ou moins importantes que les usagers rencontrent pour obtenir la copie des délibérations des assemblées départementales ou celle des notifications par les préfectures.
S’agissant de la copie des délibérations, les conseils généraux ne mettent pas en ligne ces documents de manière systématique et il est souvent nécessaire de prendre contact avec le service compétent, une fois celui-ci localisé.
Quant aux copies des notifications par les préfectures, nous n’avons pas connaissance d’une préfecture ou d’une direction départementale qui aurait accepté de communiquer ce document. Il nous semble pourtant qu’il s’agit d’un document administratif dont la communication est obligatoire (voir sur ce point la fiche thématique du site internet de la CADA). (nota du 18/2 : nous avons obtenu depuis l’accusé de réception pour l’Hérault)
L’absence d’accès facile à l’information constitue un véritable problème et crée le doute sur la bonne mise en œuvre du texte et in fine sur l’efficacité des changements de taux qui ont pu être adoptes par les assemblées départementales.
Note positive : merci à ceux qui ont partagé le résultat de leurs recherches en nous envoyant des copies de délibérations.
