Depuis le 16 février 2025, l’attestation a laissé place à une mention sur sur les devis ou factures sauf pour les travaux en cours (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 60). En pratique, l’attestation présentait un côté pédagogique indéniable et certains regrettaient sa disparition. La mise à jour du BOFIP le 9 septembre 2026 permet d’à nouveau l’utiliser au … Lire la suite
Pour mémoire, depuis le 16 février 2025, l’article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (voir notre article) supprime la nécessité, pour le preneur de la prestation, d’attester par écrit que les conditions prévues à l’article 278-0 bis A du CGI (taux de 5,5%) ou à l’article 279-0 … Lire la suite
L’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, soumise aux droits de mutation à titre onéreux au taux plein (i.e. en principe 5,80665% sauf dans certains départements, voir l’espace DMTO, auxquels s’ajoutent classiquement les émoluments du notaire et la CSI de 0,10% (ancien salaire du conservateur), et enfin, s’agissant des locaux … Lire la suite
Pour mémoire, la location de locaux nus est exonérée de la TVA, y compris lorsqu’il s’agit de locaux de bureau. L’article 260 du CGI prévoit cependant la possibilité d’opter pour soumettre volontairement les loyers à la TVA. Cette possibilité est cependant limitée. Ainsi, l’option ne peut pas être exercée si les locaux nus donnés en … Lire la suite