3ème LFR 2012 – Suppression de la TVA immobilière des particuliers – Suppression des « frais de notaire réduits » – Mesures transitoires (SUITE)
La confirmation du principe de mesures transitoires peut être obtenue auprès d’Impôts-Service au 0810 467 687.
Ces mesures transitoires, qui permettent aux parties de conserver le régime fiscal qui existait au jour de l’avant-contrat lorsqu’il est antérieur au 31 décembre 2012, doivent être prochainement publiées sur le BOFIP.
A ce jour, Impôts-Service n’a pas indiqué si l’avant-contrat devait ou non avoir été enregistré pour pouvoir bénéficier des mesures transitoires. A noter cependant sur ce point que, dans une situation identique, c’est-à-dire lors de la réforme de la TVA immobilière le 11 mars 2010, l’administration fiscale n’avait pas exigé l’enregistrement de l’avant-contrat. L’instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 indiquait en effet que : « Pour les avant-contrats qui n’auraient pas acquis date certaine au 10 mars 2010 (quand ils n’ont pas été présentés à la formalité de l’enregistrement notamment), la preuve que l’acte a bien été conclu avant l’entrée en vigueur du texte, pourra être apportée par tous moyens (ainsi quand l’accord des parties sur la chose et sur le prix a été signé en présence d’un professionnel agissant dans l’exercice d’une activité immobilière réglementée) ».
Espérons que l’instruction BOFIP à paraître retienne la même solution.
Une actualité sera mise en ligne sur le sujet dès la publication officielle des mesures transitoires dans BOFIP.
3ème LFR 2012 – réaménagement des taux de TVA – mesures transitoires en faveur des VEFA et des CCMI – enregistrement jusqu’au 28 décembre 2012 à minuit
L’article 68, II-C de la LFR2012 prévoit des mesures transitoires en faveur des VEFA et des contrats de construction de maisons individuelles. Ces mesures permettent de conserver le bénéfice du taux de 19.60% pour les versements effectués après le 1er janvier 2014 lorsque l’achèvement de l’immeuble intervient après cette date
Le bénéfice de ces mesures exigeait que le contrat préliminaire ou le contrat définitif soit enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la LFR2012. Cette promulgation étant intervenue le 29 décembre 2012, cette mesure favorable ne concerne donc que les contrats enregistrés avant le 28 décembre 2012 à minuit.
3ème LFR 2012 – Suppression de la TVA immobilière des particuliers – Suppression des « frais de notaire réduits » – Mesures transitoires
L’article 64, I-F-1 de la LFR 2012 a supprimé la TVA immobilière des particuliers.
En principe, cette suppression intervient à compter du lundi 31 décembre 2012, la LFR2012 ayant été publiée au JO du 30. Ainsi, la vente par un particulier (i.e. « non assujetti à la TVA») d’un immeuble qui est achevé depuis moins de 5 ans et qui a été acquis en VEFA, ne peut plus être soumise à la TVA si l’acte authentique est signé à compter du lundi 31 décembre 2012. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5.09%.
Toutefois, selon nos informations, une mesure de tolérance devrait prochainement être publiée au BOFIP. Cette mesure, qui devrait être similaire à celle prévue par l’instruction 3 A-3-10 à l’occasion de la réforme de la TVA immobilière, devrait permettre aux parties de conserver une taxation à la TVA dès lors qu’elles disposent d’un avant contrat conclu avant le 31 décembre 2012.
3ème PLR 2012 – adoption définitive par l’Assemblée nationale – TVA immobilière
L’Assemblée nationale a adopté de manière définitive le texte de la loi de finances rectificative pour 2012. A noter toutefois la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs.
Deux points TVA retiendront notre attention :
- La suppression de la TVA immobilière chez les particuliers à compter du 1er janvier 2013
- Le réaménagement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Sur le premier point, on aura à l’esprit l’absence de mesure transitoire et les difficultés en matière de zone ANRU.
Sur le deuxième point, on veillera à procéder à l’enregistrement des contrats et avant-contrats afin de conserver le bénéfice du taux normal de 19.60% pour les appels de fonds versés postérieurement au 1er janvier 2014 dans les contrats de VEFA et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI).
