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21 décembre 2012

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3ème PLR 2012 – adoption définitive par l’Assemblée nationale – TVA immobilière

 

L’Assemblée nationale a adopté de manière définitive le texte de la loi de finances rectificative pour 2012. A noter toutefois la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs.

Deux points TVA retiendront notre attention :

  • La suppression de la TVA immobilière chez les particuliers à compter du 1er janvier 2013
  • Le réaménagement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

Sur le premier point, on aura à l’esprit l’absence de mesure transitoire et les difficultés en matière de zone ANRU.

Sur le deuxième point, on veillera à procéder à l’enregistrement des contrats et avant-contrats afin de conserver le bénéfice du taux normal de 19.60% pour les appels de fonds versés postérieurement au 1er janvier 2014 dans les contrats de VEFA et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI).

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