PLFR 2014 – art. 5 quindecies / art. 27 final – zone ANRU – taux réduit de 5,5%
L’Assemblée nationale a adopté un amendement N 376 rectifié qui permet, dans certaines hypothèses, de conserver le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements réalisées dans le cadre d’opérations d’accessions à la propriété situées dans des quartiers « ANRU ». Il permet ainsi aux opérations pour lesquelles le permis de construire serait déposé en 2015 ou le traité de concession d’aménagement serait signé dans cette même année d’être éligibles à ce dispositif lorsque la convention ANRU relative à ce quartier vient à échéance en 2014.
Assemblée nationale – 1ère lecture – 2ème séance du 26 juin 2014
Sénat – commission des finances – rapport
Commission mixte paritaire – échec
Assemblée nationale – nouvelle lecture – commission des finances – rapport – p. 54 & s.
Assemblée nationale – nouvelle lecture – aucune modification – p. 31
Sénat – nouveau rejet du PLFR 2014
Assemblée nationale – adoption en lecture définitive – p. 30 – devient l’article 27
Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme signé avant cette date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
TVA et commissions bancaires perçues par les constructeurs de maisons individuelles – Alerte
Un constructeur de maisons individuelles a récemment reçu une proposition de rectification visant à assujettir à la TVA les commissions perçues des établissements financiers partenaires.
L’affaire est la suivante : un constructeur de maisons individuelles a conclu un contrat avec un établissement financier visant à la mise en relation, par le constructeur de maisons individuelles, des clients intéressés par une offre de crédit.
Ces contrats prévoient généralement que la commission devant être versée au constructeur de maisons individuelles, en rémunération de ses services, est exonérée de TVA en application des dispositions de l’article 261 C, 1°-a du CGI (i.e. opération de négociation de crédit). Ces contrats prévoient toutefois que si le constructeur de maisons individuelles venait à être assujetti à la TVA du fait de cette activité, la commission reçue par ce dernier serait alors réputée TTC (clause ayant pour effet de faire assumer le risque d’assujettissement à la TVA des commissions par le constructeur de maisons individuelles).
L’analyse de l’administration fiscale, selon laquelle ces commissions devraient être soumises à la TVA, conduirait donc à faire supporter un coût de TVA au constructeur de maisons individuelles.
La position de l’administration est, à notre sens, contestable dans la mesure où le rôle du constructeur de maisons individuelles est tel qu’il devrait être considéré comme jouant un rôle d’intermédiaire au sens de la TVA, dont la commission serait exonéré de la taxe.
Affaire à suivre…
PLFR 2014 – Extension du taux réduit de TVA (5,5%) prévu en faveur des zones ANRU à certains quartiers prioritaires de la politique de la ville – amendement retiré
Un amendement (N°CF162) qui a été adopté en commission des finances de l’Assemblée Nationale, prévoit l’extension du taux réduit de 5,5% de TVA actuellement prévu en faveur de l’accession sociale dans les zones ANRU, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis par la loi LAMY, faisant l’objet d’un « contrat de ville ».
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :
11. Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette loi, ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication d’une nouvelle liste par l’administration fiscale (1er juin 2014)
L’administration fiscale vient de mettre à jour, sur son site Internet, la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation afin d’inclure ceux pour lesquels l’augmentation est entrée en vigueur au 1er juin 2014. Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace DMTO en ce qui concerne les Bouches-du-Rhône, la Corse du Sud, les Landes, la Loire, le Puy-de-Dôme, la Seine-Maritime et le Val d’Oise.
