Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 – Premières précisions officielles de l’administration fiscale
L’administration fiscale vient d’apporter les premières précisions officielles s’agissant des changements de taux de TVA devant intervenir au 1er janvier 2014.
Les principaux apports de ces commentaires sont les suivants :
– de manière générale, l’option pour les débits doit toujours être prise en considération pour déterminer le taux de TVA applicable (paragraphes 70 et 100 du BOI-TVA-LIQ-50) (Voir sur ce point notre article du 15 novembre 2013) ;
– travaux dans les locaux d’habitation – passage du taux de 7 % au taux de 10 % : l’administration fiscale apporte des précisions s’agissant des avenants signés après le 31 décembre 2013 (paragraphe 80) ;
– baux soumis à la TVA : l’administration fiscale prévoit des commentaires spécifiques concernant l’hypothèse de la facturation d’une période commençant en 2013 et se terminant en 2014 (paragraphe 90) ;
– avoir relatif à une opération effectuée en 2013 : l’administration indique qu’il convient d’utiliser l’ancien taux de TVA (paragraphe 230).
TAXIMMO vous présente ses meilleurs vœux
L’équipe TAXIMMO présente à tous ses lecteurs une excellente année 2014.
Après une année d’existence, TAXIMMO compte plus de 500 abonnés (hors flux RSS) et plus de 5 000 pages consultées par semaine. Compte tenu du caractère confidentiel et particulièrement technique de la fiscalité indirecte, nous sommes très heureux de ce succès.
Bien à vous,
Delphine, David et William
PLF 2014 – Instauration d’une exonération de TPF en faveur des BEA portant sur le domaine public – Art. 8 quater
Nota : adopté en dernière lecture le 19/12/2013 – devient l’article 14
Les députés ont adopté un amendement n°450 qui modifie l’article 8 quater et qui étend l’exonération de TPF prévue par l’article 1048 ter, 1° du CGI aux baux emphytéotiques administratifs prévus à l’article L. 2341‑1 du CG3P. Cette exonération s’appliquera aux BEA conclus à compter du 1er janvier 2014.
