Lorsqu’une vente d’immeuble bénéficie de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI, l’acquéreur est réputé continuer la personne du vendeur au regard de la TVA. A cet égard, l’acquéreur est tenu, le cas échéant, de procéder aux régularisations éventuellement exigibles (reversements de « vingtièmes ») comme si le vendeur avait continué à … Lire la suite
Aux termes de l’article 244 bis A IV du code général des impôts, les personnes non-résidentes de France et qui réalisent en France certaines plus-values immobilières doivent lors de la vente désigner un représentant fiscal qui est solidairement responsable du paiement du prélèvement dû au titre des plus-values réalisées (communément appelé prélèvement du tiers). Cette obligation … Lire la suite
Des entreprises éphémères sont constituées dans le seul but de réaliser, sur une courte période, un important volume d’affaires sans reverser la TVA à l’administration fiscale. Sur un plan technique, ces entreprises éphémères se placent sous le régime simplifié d’imposition qui leur permet de n’être soumises qu’à une obligation déclarative annuelle. Afin de … Lire la suite
Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, l’article 17 modifié par un amendement rédactionnel. Pour mémoire, cet article vise à supprimer les livraisons à soi-même s’agissant des assujettis en mesure de récupérer 100% de la TVA grevant l’investissement. Nous renvoyons nos lecteurs à notre article du 9 juillet (adoption par l’Assemblée Nationale … Lire la suite