Une décision récente d’une cour administrative d’appel laisse à penser que les rémunérations versées aux mandataires sociaux assimilés à des salariés échapperaient à la taxe sur les salaires. L’analyse n’est cependant pas partagée par l’ensemble des juridictions. Dans ce contexte, des actions contentieuses peuvent être initiées afin de préserver les droits.
Les clubs sportifs ont un statut TVA spécifique dans la mesure où, en raison de l’exonération d’une partie de leurs recettes, ils ne sont pas en mesure de récupérer intégralement la TVA grevant leurs dépenses et leurs investissements. A la suite d’un avis motivé de la Commission européenne, ce statut est en évolution. Ainsi, … Lire la suite
Les députés ont adopté, en première lecture, un article 5 bis C issu d’un amendement 2588, qui laisserait la possibilité aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des immeubles d’habitation. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux viserait … Lire la suite
Les députés ont adopté l’article 7 amendés du projet de loi a pour objet de soumettre au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), ainsi que dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers. Cette mesure … Lire la suite