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3 novembre 2014

Marchands de biens et holdings – taxe sur les salaires des mandataires sociaux

 

Une décision récente d’une cour administrative d’appel laisse à penser que les rémunérations versées aux mandataires sociaux assimilés à des salariés échapperaient à la taxe sur les salaires. L’analyse n’est cependant pas partagée par l’ensemble des juridictions.

Dans ce contexte, des actions contentieuses peuvent être initiées afin de préserver les droits.

 

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