Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le gouvernement propose une nouvelle forme de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité. Avec ce nouveau mode de contrôle réalisé à distance, l’administration fiscale entend mettre l’analyse du fichier des écritures comptables (FEC) au centre de son contrôle. (Pour mémoire, le FEC contient l’intégralité … Lire la suite
L’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui rend éligible au taux réduit de TVA de 5,5%, les opérations d’accession sociale à la propriété dans les QPPV en ce qui concerne les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier situé à moins de 500 mètres de la limite des QPPV faisant l’objet … Lire la suite
Ces dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. L’Assemblée nationale a adopté un amendement parlementaire qui propose que, pour tous les achats de biens ou services au titre desquels le fournisseur est redevable de la TVA et dont la somme représente un montant supérieur à 863 000 euros (soit ponctuellement soit sur une période … Lire la suite
Selon leur importance, les travaux effectués sur un immeuble ancien peuvent conduire à un immeuble neuf au regard de la TVA et des DMTO. La qualification fiscale des travaux présente notamment un enjeu lors de l’achat de l’immeuble ancien à restructurer (125 € de DMTO au lieu de 5,80% / 6,40% si un engagement de … Lire la suite