Réforme de la fiscalité immobilière – les propositions du Conseil d’analyse économique (CAE)

Dans la note n° 2 de février 2013, le CAE émet 11 propositions pour modérer les prix de l’immobilier.

Plusieurs propositions concernent la fiscalité immobilière.

Le CAE propose, en effet, de réduire, voire supprimer progressivement les mesures de défiscalisation et les droits de mutation à titre onéreux, de réformer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de modifier la taxe sur les plus-values, l’idée générale étant de taxer la détention plutôt que les transactions afin de fluidifier le marché immobilier et de rendre la taxation des plus-values foncières plus incitative de manière à décourager les comportements attentistes.

S’agissant de la TVA immobilière, les commentaires suivants ont retenu notre attention :

« Pour les logements neufs, la taxe qui s’applique est la TVA (20 % à compter du 1er janvier 2014). Toutefois, il n’y a pas de justification économique à appliquer la TVA à l’ensemble d’une construction neuve, y compris à la valeur « nue » du terrain (la TVA devrait s’appliquer uniquement à la valeur ajoutée sur le terrain, c’est-à-dire à la valeur des travaux de construction). La TVA ne s’applique d’ailleurs pas à l’échange de terrains non constructibles. Note 29 : Dans le même état d’esprit, il faut se féliciter de la fin de la TVA immobilière au 1er janvier 2013 qui était due par les particuliers qui revendaient leur bien moins de cinq ans après l’achèvement des travaux ».

Pour mémoire, les propositions concernant la fiscalité immobilière sont les suivantes :

• Proposition n° 7 : programmer l’extinction des défiscalisations en faveur de la construction sur plusieurs années (pour tenir compte de la non-rétroactivité de certains dispositifs).
• Proposition n° 8 : assurer la neutralité fiscale entre le locatif privé et l’acquisition. Cela implique l’extinction progressive des défiscalisations d’intérêts d’emprunt comme du PTZ+. À la place, explorer les solutions de location-accession pour les ménages modestes, qui évitent le risque de dépréciation du patrimoine en cas de retournement du marché immobilier local.
• Proposition n° 9 : supprimer graduellement les droits de mutation à titre onéreux, asseoir la taxe foncière sur la valeur vénale nette des propriétés bâties et en augmenter progressivement le barème à mesure que les DMTO diminuent. Le basculement serait étalé sur une dizaine d’années.
• Proposition n° 10 : taxer la plus-value foncière latente lors d’un changement de plan d’urbanisme (terrain agricole devenant constructible par exemple). Affecter les recettes aux collectivités chargées de délivrer le permis de construire.