Transformation de bureaux en logements – Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a remplacé le 1er juillet 2012 l’ancienne « Participation pour Raccordement à l’Egout » (PRE).
Le II de l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que cette participation s’applique « aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 ».
Dans la pratique, on constate toutefois que certaines collectivités font abstraction de cette disposition et exigent des propriétaires le versement de la PFAC alors même que l’immeuble a été raccordé au réseau public de collecte des eaux usées avant cette date.
Des réponses ministérielles récentes (voir notamment : JO Sénat 6/3/2014, p. 611, Q. écrite n°08726 de M. Jean-Louis Masson), de même qu’une circulaire ministérielle du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, confirment que la participation n’est pas exigible dès lors qu’un raccordement préexistait au 1er juillet 2012.
Les propriétaires procédant à des opérations de réaménagement d’immeubles (transformation de bureaux en logements, par exemple) sont donc invités à porter une attention particulière aux éventuels titres de recette de PFAC qu’ils reçoivent et, le cas échéant, à se rapprocher de la collectivité publique s’il apparait que la PFAC a été appliquée à tort.
Pour les techniciens, on fera également observer que la PFAC (à l’inverse de l’ancienne PRE) n’est pas une participation d’urbanisme générée par le permis de construire. Les textes la régissant sont en effet codifiés dans le code de la santé publique. En conséquence, lorsque la participation figure sur les arrêtés de permis de construire ou d’aménager, cette mention n’entraîne pas son exigibilité.
Article rédigé par Xixi Zhang, avocate
