LF 2025 – DMTO – Augmentation temporaire des « frais de notaires » – Art. 116 LF – achat conjoint par un unique primo-accédant (réponse)

TVA – cession de droit de commercialité – rescrit publié

TVA – immeuble « mixte » – droit à déduction de la TVA (expert)

TVA – baux soumis à la TVA – conservation du dépôt de garantie par le bailleur

TVA et DMTO – qualification fiscale des travaux – immeuble de référence