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16 septembre 2021

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TVA – gestion des fonds immobiliers – évolution potentielle des règles concernant l’option

 

Nous comprenons que la loi de finances pour 2022 pourrait modifier les règles de l’option TVA applicable à la gestion des fonds immobiliers.

Attention, il ne s’agit pas de l’option à la TVA exercée par les bailleurs d’immeubles mais de l’option à la TVA sur les opérations « financières » notamment exercée par les sociétés de gestion.

Aujourd’hui, cette dernière option est une option « globale ».

Ainsi, en cas d’option, toutes les commissions sont concernées sauf celles qui sont exclues du champ de l’option par la loi (e.g. commissions perçues lors du placements d’actions – article 260 C, 12° du CGI). Ce régime du « tout ou rien » a pu conduire certaines sociétés de gestion à ne pas opter, ou à renoncer à une option initialement exercée.

Demain, l’option pourrait devenir « sélective », c’est-à-dire commission par commission ou encore client par client.

Cette évolution trouverait sa source dans la décision EMO du 9 septembre 2020 selon laquelle l’option applicable aux locations immobilières peut être faite local par local et non pas obligatoirement par immeuble (voir notre commentaire en date du 10 septembre 2020 ainsi que notre article consacré à la question écrite déposée le 20 avril 2021 afin d’obtenir des clarifications  de l’administration fiscale)

Si cette évolution devait voir le jour, cela permettrait aux sociétés de gestion de choisir les commissions soumises à la TVA et d’éviter, par exemple, de soumettre à la TVA la gestion de certains fonds ou certaines commissions (certains droits d’entrée, par exemple).

Nota du 22 septembre 2021 : l’article 9 du PLF 2022 prévoit :

4° A l’article 260 B, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« L’assujetti qui a exercé l’option l’applique aux seules opérations qu’il détermine. »

Article rédigé avec la participation de Robin Maubert, avocat

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