TVA et producteurs d’électricité photovoltaïque ou éolienne
Voici une nouveauté qui intéresse les investisseurs photovoltaïques ou éoliennes et qui mérite donc d’être portée à votre attention pour votre connaissance générale ou pour transmission aux personnes intéressées.
Depuis le 1er avril 2012, le régime de TVA applicable aux producteurs français d’électricité photovoltaïque ou éolienne a changé.
Dorénavant, ces entreprises ne devront plus facturer la TVA sur la vente d’électricité.
En pratique, la facture sera donc « hors taxe » et la TVA correspondante sera « auto-liquidée » par le client acheteur.
Plusieurs conséquences sont à relever pour ces entreprises :
- Elles continuent à pouvoir déduire la TVA sur leurs dépenses dans les conditions de droit commun ;
- En revanche, ces entreprises seront dorénavant en crédit de TVA permanent, ce qui signifie qu’il sera nécessaire de déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA pour obtenir la déduction effective de la taxe sur les dépenses.
Une instruction vient d’être publiée pour commenter ce nouveau régime.
Je vous renvoie notamment à la note de bas de page 2 et aux paragraphes 8 et 10.
William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
